Gestion locative / location : Le propriétaire peut-il légalement garder un double de clés de son bien?
Oui — la loi ne l’interdit pas
La loi française ne prévoit aucune interdiction explicite empêchant un propriétaire/bailleur de conserver un double des clés d’un logement qu’il loue.
Ainsi, tant que le droit n’est pas interdit, il est généralement admis. Le bailleur ou l'agence immobilière peut garder un jeu de clés.
Ainsi, tant que le droit n’est pas interdit, il est généralement admis. Le bailleur ou l'agence immobilière peut garder un jeu de clés.
L’argument souvent avancé est d’ordre pratique : ce double peut être utile en cas d’urgence (incendie, fuite d’eau…) ou si le locataire perd ses clés, pour éviter le recours à un serrurier.
Ce que le propriétaire ne peut pas faire
- Avoir les clés ne lui donne aucun droit d’entrée dans le logement. Sans l’accord explicite du locataire, toute entrée constitue une violation de domicile, punie pénalement — même en cas d’urgence, si le locataire n’a pas été averti.
- Le locataire peut refuser l’accès au logement, même si le propriétaire invoque des motifs légitimes (travaux, visite, relocation…). En cas de refus, le bailleur n’a comme recours qu’une action en justice.
Que doit faire le propriétaire au moment de la remise des clés ?
- En général, lors de l’état des lieux d’entrée, le propriétaire - ou l'agence immobilière mandatée - remet au locataire au moins un jeu de clés (porte d’entrée, boîte aux lettres, annexes éventuelles comme cave, local vélo…).
- Il n’y a pas d’obligation légale pour le nombre exact de jeux de clés remis, mais deux jeux sont recommandés — notamment quand plusieurs personnes vivent dans le logement (colocation, famille…).
Et le locataire ? Peut-il s’opposer au bailleur qui garde un double ? Peut-il changer la serrure ?
- Le locataire peut s’opposer à ce que le bailleur ou la société de gestion conserve un double des clés — c’est son droit qu'il doit manifester. En pratique, il est donc préférable qu’un tel accord soit clairement convenu dès le départ.
- Le locataire a aussi le droit de changer la serrure pendant la durée du bail, sans autorisation du propriétaire. À condition de remettre la serrure d’origine (ou une serrure d’équivalent niveau de sécurité) — et de restituer toutes les clés à la fin du bail. Il doit aussi prévenir l'agence immobilière ou le bailleur s'il a donner des clefs à des tiers ou effectués des copies.
En résumé :
- Le propriétaire est autorisé à conserver un double des clés — la loi ne l’interdit pas.
- Mais cela ne lui donne aucun droit d’entrée : toute intrusion sans autorisation est illégale et punie.
- Le locataire peut refuser de manière explicite que le bailleur garde un double — ou changer la serrure pour garantir son intimité.
- Pour éviter les malentendus, il est recommandé de mettre par écrit dès l’entrée dans les lieux si le locataire accepte que le propriétaire garde un jeu de clés.
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