Vous voulez vendre un bien immobilier et celui-ci est classé F ou G au DPE (diagnostic de performance énergétique) ?

À partir du 1er avril 2023, le dossier de vente de tout bien immobilier en mono propriété (immeuble entier de maximum deux lots et maison sauf copropriété horizontale) devra inclure un audit énergétique réglementaire en plus du DPE, qui sera valide pendant 5 ans.

Un audit énergétique est un travail d'investigation complet, qui nécessite des compétences et connaissances poussées en thermique du bati-ment et des connaissances en maitrise d'oeuvre pour évaluer le plan de charge du futur chantier.
C'est un travail de recherche des pistes d'amélioration à apporter au logement, qui passe par des phases d'analyse, d'étude documentaire, de concertation avec le propriétaire, de conseils et d'assistance.
comporte une cartographie, le chiffrage des travaux nécessaires au projet de rénovation ainsi qu'un ensemble d'informations propres à la mise en oeuvre de ces travaux.

L'auditeur établira les scénarios de travaux nécessaires, en une ou plusieurs étapes, pour atteindre la classe "B", l'une des plus performantes. Il évaluera également les coûts des travaux et vous indiquera les aides financières mobilisables.

Il est important de noter que l'audit devra être fourni avant toute proposition de vente pour les maisons (ou immeuble entier de maximum deux lots) classées F ou G. Pour les ventes en cours, si le compromis a été signé avant le 01/04/2023, il n'y aura pas d'obligation d'audit.

À partir du 01/01/2025, les logements classés en E seront également concernés, suivis des logements D à partir du 01/01/2034.

A titre purement informatif, les tarifs d'un audit débute à 350 euros pour un studio à 900 euros pour une maison T7.

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils supplémentaires.

Vous pouvez également trouver plus d'informations sur https://www.ecologie.gouv.fr/questions-reponses-sur-laudit-energetique-reglementaire.

 > Quelques dates importants à retenir :

- 01/04/2023 : audit énergétique obligatoire pour la vente d'un bien en mono propriété (immeuble entier de maximum deux lots ou maison individuelle) classé F ou G

- 01/01/2024 : DPE "immeuble" obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots

- 31/12/2024 : fin de validité des DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021

- 01/01/2025 :

> interdiction de louer des logements classés G

> audit énergétique obligatoire pour la vente d'une maison ou immeuble en mono propriété classé en E

> DPE "immeuble" obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 à 200 lots

 - 01/01/2026 : DPE "immeuble" obligatoire pour les copropriétés de 2 à 50 lots

 - 01/01/2028 : interdiction de louer les logements classés G

- 01/01/2034 : 

> audit énergétique obligatoire pour la vente d'une maison ou immeuble en mono propriété classé en D

> interdiction de louer les logements classés E